Nos conditions générales

CONDITIONS DE VENTE - BUREAUTIQUE

  1. La transmission d’une commande implique que notre client a pris connaissance et accepte nos conditions de vente.
  2. Nos offres sont toujours sans engagement et sous réserve de vente ou dans les limites des stocks.
    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entraînent aucune obligation formelle.
    Les dispositions de l’article 2 sont valables sous réserve d’autres dispositions légales de nature contraignante.
  3. Les prix ou conditions accordés par notre représentant lors de la transmission d’une commande ne nous engagent qu’après confirmation par écrit de notre société.
  4. Nos ventes sont conclues à compte ferme. Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’avec l’accord préalable de notre firme.
    Le client sera chargé des frais de retour sauf si la reprise est due à une erreur de nos services.
  5. Les marchandises, même expédiées “franco” voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf convention contraire explicite, les frais de transport sont à charge du destinataire.
    La livraison “franco à domicile” s’entend franco sur camion devant le magasin du destinataire et ceci pour une livraison en une fois à destination unique.
  6. Seules les réclamations écrites qui nous parviennent endéans la huitaine après réception des marchandises, peuvent êtres prises en considération.
  7. Nos livraisons sont payables au comptant ou à l’échéance mentionnée sur nos factures. Nos traites ou quittances n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause.
  8. En cas de non-paiement des factures à l’échéange, nos livraisons peuvent être interrompues sans avertissement préalable.
    Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au réglement complet du montant de nos factures, ci-inclus la somme principale, les majorations stipulées, les intérêts et les frais.
  9. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 100,00€.
  10. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Liège (JUSTICE DE PAIX DE LIEGE - 2EME CANTON) sont compétents.

Réclamations et défauts So-lution

  1. Le destinataire doit examiner les marchandises lors de la livraison. Il doit vérifier si le nombre de colis et/ou palettes correspond au nombre mentionné sur le bon de transport.
  2. En cas de détérioration visible, le destinataire est obligé de refuser les marchandises ou de les accepter avec la mention ‘endommagé‘.
    Les défauts visibles doivent être mentionnés sur le scanneur du chauffeur et être signalés à So-lution dans les 3 jours ouvrables.
    S’il ne mentionne pas l’endommagement visible lors de la livraison, le destinataire perd ses droits.
  3. Détérioration constatée après la livraison doit être signalée à So-lution dans les 3 jours ouvrables avec indication du numéro du bon de transport.
    Des marchandises à retourner doivent être placées dans un suremballage (boîte).
  4. Si le destinataire ne réclame pas les défauts dans les termes mentionnés, sa plainte ne peut plus être traitée et ses droits ne sont plus valables.

Condition de Vente Bureautique pdf Conditions de Vente Bureautique

CONDITIONS DE VENTE - PRODUITS D’ENTRETIEN

Article 1 – Offre – Commande

Les indications contenues dans nos offres, catalogues, prospectus ou tarifs de quelque ordre qu'elles soient, sont données sans engagement de notre part.
La commande engage l'acheteur pendant un délai d'un mois; elle ne peut être retirée ou modifiée pendant ce délai que moyennant l'accord écrit de notre société ; passé ce délai, l'acheteur devra avertir notre société de sa volonté de ne plus passer commande. La commande ne nous engage qu'après accord exprès de notre part.

Article 2 – Livraison – Modalités

La livraison de nos articles se fait franco domicile selon les conditions reprises dans notre catalogue en vigueur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; il incombe à ce dernier de faire toutes réserves auprès des transporteurs.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui seraient causés par les entreprises de transports et leur personnel à la propriété de l'acheteur ou à l'acheteur lui-même et à son personnel. Aucun retard au cours de ces opérations n'autorise l'acheteur à différer l'exécution de ses obligations.
En tout cas, nous nous réservons le droit de livrer les petites commandes par l'intermédiaire de nos distributeurs.

Article 3 – Livraison – Délai
Sauf cas de force majeure, le délai de livraison prend cours au jour de l'acceptation de la commande par notre société ou à tout autre moment qui sera convenu entre les parties.
Il est donné à titre indicatif et son dépassement n'engage pas la responsabilité de notre société ; l'acheteur renonce à demander la résolution ou des dommages-intérêts pour ce motif.
Toutefois, le dépassement de plus de 2 mois du délai indiqué autorise l'acheteur à se prévaloir de la résolution du contrat sans intervention judiciaire et sans qu'il ait droit à des dommages-intérêts.

Article 4 – Agréation

L'agréation des marchandises a lieu au moment de la livraison au domicile de l'acheteur ou dans les huit jours qui suivent.
Si la livraison ne peut avoir lieu par la faute de l'acheteur, ou , lorsque la livraison n'a pas lieu franco domicile, les marchandises sont mises à la disposition de l'acheteur en nos locaux pour agréation dans les huit jours suivant la date d'expédition ou de remise de la facture ou de la note d'envoi, ces derniers documents faisant preuve de la mise à disposition.
Les réclamations se font par lettre recommandée dans le délai de huit jours ; le silence gardé par l'acheteur pendant ce délai vaut agréation sans réserve et rend irrecevable toute réclamation pour vices apparents, défauts de conformité des marchandises ou manquants. Il ne sera admis aucune réclamation, en ce qui concerne d'éventuelles remarques de clients, fondées sur une erreur constatée après l'impression lorsque les épreuves et/ou dessins ont été approuvés et que la marchandise y est conforme.
En cas de réclamation fondée, dans les délais requis, nous serons uniquement tenus de remplacer les articles défectueux, à l'exclusion d'un quelconque dédommagement.
A l'inverse, pour les marchandises non visées dans nos catalogues ou prospectus, et expressément commandées au profit de l'acheteur, la livraison à ce dernier vaudra agréation sans que la qualité ou l'utilité des marchandises ne puisse être remise en cause.

Article 5 – Retours de marchandises

La marchandises envoyée conformément à la commande ne sera ni reprise, ni échangée.

Article 6 – Garantie

La garantie accordée est la garantie des vices cachés.
L'acheteur ne peut s'en prévaloir que pendant trois mois à partir de la livraison ou de la mise à disposition telle que définie à l'article 4 des présentes conditions générales.
Il est tenu de s'en prévaloir, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la découverte du vice, de rapporter la preuve du vice caché et de laisser à notre société la possibilité d'en contrôler la réalité. Notre société ne sera tenue, en cas de réclamation fondée, introduite dans les délais requis, qu'au remplacement des articles défectueux, à l'exclusion d'un quelconque dédommagement.

Article 7 – Force majeure

Les cas de force majeure, selon qu'ils créent un obstacle temporaire ou définitif à l'exécution du contrat, suspendent ou éteignent de plein droit nos obligations et dégagent entièrement notre responsabilité. Si cet obstacle dure plus d'un mois, chacune des parties a le droit de mettre fin de plein droit et sans indemnité à la convention.
Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements indépendants de notre volonté qui empêchent l'exécution de la convention et notamment en cas de guerre, incendie, inondation, difficultés de transport, gel et autres conditions climatiques défavorables, maladie et mesures prises par les autorités et notamment en matière d'import/export, difficultés d'approvisionnement en matières premières, énergie ou articles d'exploitation y compris la carence de fournisseurs dont nous serions tributaires, grèves générales ou non, lock-out, troubles sociaux, émeutes, défaut ou endommagement de machines, de même que toute autre perturbation dans notre entreprise, y compris les circonstances imputables à notre personnel.

Article 8 – Prix

Nos prix sont ceux du tarif au jour de la commande.
Nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis jusqu'au jour de la livraison en cas de changement de nos tarifs dû à des fluctuations de salaires, charges sociales, ou toute autre cause indépendante de notre volonté. Seront en outre à charge de l'acheteur, la TVA, les frais de transport, d'assurance du transport, les frais d'encaissement et agios éventuels.

Article 9 – Conditions de paiement

Sauf dérogation mentionnée sur la facture, le paiement doit être effectué à la livraison.
En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 100,00€.

Article 10 – Réserve de propriété

Tous les articles livrés par nous restent notre propriété jusqu'au moment où l'acheteur a acquitté complètement le prix d'achat et les frais de la rente.

Article 11 – Conditions de revente

L'acheteur ne peut, sauf autorisation contraire expresse et écrite de notre part, offrir en vente ou vendre nos articles que présentés dans notre propre emballage, ni offrir nos articles, gratuitement ou non, conjointement à d'autres produits ou services déterminés si ce n'est dans le cas que la loi autorise.

Article 12 – Exonérations de responsabilité

Les exonérations de responsabilité comprises dans les présentes conditions générales de vente couvrent toute faute, en ce compris la faute lourde, mais pas le vol.

Article 13 – Application des conditions générales

Sauf stipulation contraire expresse, toutes nos offres et fournitures sont faites conformément aux présentes conditions générales qui prévalent sur les conditions générales ou particulières, imprimées ou non de l'acheteur . L'acheteur est présumé avoir renoncé à invoquer ses propres conditions par la signature du bon de commande.

Article 14 – Loi applicable

Les relations entre l'acheteur et le vendeur sont régies par la loi belge.

Article 15 — Compétence

Pour tout litige, les parties conviennent d'attribuer compétence aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège.
Notre société se réserve cependant de ne considérer que le domicile et/ ou le siège réel de l'acheteur.

Condition de Vente Entretien pdf Conditions de Vente Entretien

CONDITIONS DE VENTE - TEXTILE

1. Application des présentes conditions :

1.1. Le vendeur ci-après qualifié est la S.P.R.L SO-LUTION, dont le siège social est sis à 4020 LIÈGE (BRESSOUX) rue Ferdinand Heuveneers, 7/9, (tél. : +32(0)4.349.16.56 - fax : +32(0)4.343.79.23 - mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), TVA BE0823868015
1.2. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l'adresse internet suivante : http://www.so-lution.com et enregistrables sous forme de fichier .pdf. Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.
1.4. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l'acheteur.
1.5. L'acheteur s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s'exécutent principalement au lieu du siège social du vendeur, du siège de l'une ou plusieurs de ses filiales ou de l'un de ses entrepôts.

2. Commande :

2.1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le français constitue la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat et durant l'exécution de celui-ci.
2.2. Lors de sa visite sur le site internet du vendeur, l'acheteur choisit le type et la quantité de marchandise désirée ainsi que les spécificités qu'il souhaite voir apportées à ces marchandises.
L'acheteur complète les informations personnelles le concernant et soumet sa demande de prix au vendeur. Dans les meilleurs délais, le vendeur renvoie, par retour de mail, à l'acheteur une offre de prix reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, le tout soumis aux présentes conditions générales. Dans les 31 jours à compter de cet envoi, sous peine de caducité de l'offre, l'acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l'acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L'acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l'acheteur une confirmation de la commande passée.

3. Prix et paiement :

3.1. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.
3.2. Le vendeur se réserve le droit d'exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.
3.3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social du vendeur ou sur son compte bancaire.
3.4. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
3.5. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l'acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 100,00€.
3.6. De la même manière, et pour répondre au prescrit de l'article 78 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, dans l'hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, le vendeur serait redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 5 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 75,00€.
3.7. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
3.8. En cas de non respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l'acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

4. Livraison :

4.1. Sauf cas de vente au consommateur, l'acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l'acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais.
4.2. Les parties conviennent expressément qu'un éventuel délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l\acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.
4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

5. Réserve de propriété :

5.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
5.2. A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur. Jusqu'au complet paiement de ses produits, l'acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord préalable écrit du vendeur.
5.3. L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.
5.4. De même, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l'acheteur.

6. Garantie :
L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

6.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles :
6.1.1. Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
6.1.2. La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.
6.1.3. Toute dénonciation d'un vice cachédes produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
6.1.4. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
6.1.5. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.
6.1.6. Durant une période d'un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
6.1.7. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
6.1.8. La garantie expire après cette période d'un an.
6.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles :
L'acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater à 3 du Code Civil.

7. Absence de droit de rétractation pour les consommateurs :

En cas de fourniture de biens à un consommateur, confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit : " Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat ".

8. Force majeure :

8.1. La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
8.2. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
8.3. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
8.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente.
8.5. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

9. Sous-traitance et cession :

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur.

10. Protection de la vie privée :

10.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalités, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagnes d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
10.2. A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
10.3. Le responsable du traitement des données est l'administrateur-délégué du vendeur.
10.4. L'acheteur autorise le vendeur à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l'objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par le vendeur. La mise en oeuvre de cette promotion sera soumise à l'acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L'acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

11. Généralités :

11.1. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
11.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.

12. Droit applicable et compétence :

12.1. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
12.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège et, le cas échéant, de la JUSTICE DE PAIX DE LIEGE - 2EME CANTON.

Condition de Vente Textile pdf Conditions de Vente Textile

 

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